TRAVAUX - Accès agence de St Rémy
Du 30 septembre 2024 AU 30 avril 2025, l'accès à l'agence de St Rémy est modifié suite à des travaux de voiries.
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« Votre activité entrant dans le champ des exemptions au droit de rétractation listées à l'article L. 221-28 du code de la consommation (prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée), l'article L221-5 du même code dispose que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, diverses informations parmi lesquelles:
"Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L.221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ".